Article 15

Dans les régions ne disposant pas des moyens matériels nécessaires à la distillation des sous-produits de la vinification les viticulteurs pourront bénéficier sur leur demande et pour la présente campagne, de l'exonération de leur prestation d'alcool vinique. Dans ce cas les justifications concernant l'impossibilité de faire distiller leurs marcs et leurs lies pourront être exigées. La demande mentionnera l'indication du jour et du lieu de la destruction ainsi que la méthode utilisée.

Dispositions diverses.