Décret n° 64-105
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-105 du 26 mars 1964 complétant le décret n° 64-46 du 30 janvier 1964, relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1963-1964, p
Article 10
Pour l'application des dispositions des articles ci-dessus les acheteurs de vendanges sont, le cas échéant, substitués aux récoltants.
Normalisation des vins.
