Décret n° 64-104
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-104 du 26 mars 1964 fixant le mode de règlement des produits provenant du secteur agricole vendus par l'Office national de commercialisation
Article 5
Le ministre de l'économie nationale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 mars 1964.
Ahmed BEN BELLA.
