Décret n° 64-104 du 26 mars 1964 fixant le mode de règlement des produits provenant du secteur agricole vendus par l'Office national de commercialisation

A compter de la publication du présent décret les ventes réalisées par l'Office national de commercialisation, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, de produits provenant du secteur agricole, ne pourront être réglées - sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après que par l'un des moyens suivants :

Versement ou virement au compte auprès de la banque centrale d'Algérie de l'Office national de commercialisation.

Remise de chèques émis ou endossés à l'ordre de l'ONACO avec barrement spécial portant désignation de la banque centrale d'Algérie.

Réalisation de crédits documentaires ouverts au profit de l'ONACO et dont le règlement ne peut avoir lieu qu'entre les mains de la banque centrale d'Algérie.

Les ventes de l'ONACO payables à terme pourront donner lieu à la création de lettres de change ou de traites documentaires émises à l'ordre de la banque centrale d'Algérie et spécifiant la nature et le tonnage des marchandises représentant la valeur fournie.

Ne seront pas opposables à l'ONACO les payements faits en Algérie autrement que par les moyens définis au présent décret.

Les contrats et factures de l'ONACO devront reproduire le texte des articles 1, 2 et 3 du présent décret.

Toutes dispositions contraires insérées dans des contrats passés par l'ONACO pour la vente des produits visés par le présent décret seront réputées nulles et non avenues.

Le ministre de l'économie nationale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mars 1964.

Ahmed BEN BELLA.