Décret n° 64-104
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-104 du 26 mars 1964 fixant le mode de règlement des produits provenant du secteur agricole vendus par l'Office national de commercialisation
Article 4
Les contrats et factures de l'ONACO devront reproduire le texte des articles 1, 2 et 3 du présent décret.
Toutes dispositions contraires insérées dans des contrats passés par l'ONACO pour la vente des produits visés par le présent décret seront réputées nulles et non avenues.
