Décret n° 64-104
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-104 du 26 mars 1964 fixant le mode de règlement des produits provenant du secteur agricole vendus par l'Office national de commercialisation
Article 3
Ne seront pas opposables à l'ONACO les payements faits en Algérie autrement que par les moyens définis au présent décret.
