Décret n° 64-104
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-104 du 26 mars 1964 fixant le mode de règlement des produits provenant du secteur agricole vendus par l'Office national de commercialisation
Article 2
Les ventes de l'ONACO payables à terme pourront donner lieu à la création de lettres de change ou de traites documentaires émises à l'ordre de la banque centrale d'Algérie et spécifiant la nature et le tonnage des marchandises représentant la valeur fournie.
