Décret n° 64-103
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-103 du 26 mars 1964 portant organisation de la commission centrale des marchés
Article 9
La présidence de la commission est assurée par le directeur du commerce intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des marchés à la direction du commerce intérieur.
