Article 6

La commission est chargée de donner son avis sur les projets de réforme du régime des marchés de l'Etat. des collectivités locales, des établissements publics et notamment sur la révision ou l'élaboration des règles relatives à la passation des marchés, aux modes de financement des marchés.

La commission aura également pour mission d'éviter la concurrence des services entre eux, d'étudier les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle des prix des marchés administratifs., Les travaux de la commission font l'objet de rapports soumis au ministre de l'économie nationale.

Pour l'exécution de sa mission la commission peut s'assurer le concours des services d'inspection et de contrôle des administrations intéressées et procéder à des enquêtes sur place.