Décret n° 64-103
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-103 du 26 mars 1964 portant organisation de la commission centrale des marchés
Article 3
La compétence de la commission s'applique aux marchés passés par l'Etat. nar les établissements publics à caractère administratif.
