Article 13

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles : du décret n° 57-1015 du 26 août 1957, modifié, relatif aux contrôles des marchés passés au nom de l'Etat, de l'arrêté du 20 juillet 1954, modifié, relatif à la commission consultative des marchés de l'Algérie, et de l'arrêté du 26 novembre 1960 relatif à l'application aux marchés passés au nom de l'Algérie de la règlementation des marchés de l'Etat.