Décret n° 64-103
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-103 du 26 mars 1964 portant organisation de la commission centrale des marchés
Article 10
La commission ne peut valablement délibérer que si 4 au moins des membres prévus à l'article 7 sont présents.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
