Décret n° 64-100 · ج.ر عدد 26 لسنة 1964
Décret n° 64-100 du 19 mars 1964 fixant les conditions de délégation de fonctions dans les services extérieurs des prix et des enquêtes économiques

Article 1er

Les emplois d'inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques peuvent être pourvus par voie de délégation dans les conditions déterminées par le décret n° 62-537 du 18 septembre 1962 sus-visé:

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