Article 9

Le membre de l'Assemblée générale des travailleurs qui quitte l'entreprise ou l'exploitation d'autogestion pour quelque motif que ce soit, n'a aucun droit sur le fonds d'inves'issements, le fonds social, le fonds d'amortissements financier, les réserves et provisions de l'entreprise.

A moins qu'il n'ait été exclu pour faute grave, il participera prorata temporis à la répartition du revenu net.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 301