Article 8

Le revenu annuel des exploitations et des entreprises d'autogestion est, selon le cas, soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux cu sur les bénéfices de l'exploitation agricole, conforménient à la législation fiscale relative aux coopératives.

Sont cependant considérées comme charges déductibles :

Les prestations à la collectivité nationale énumérées à l'article 3 ci-dessus;

Les rémunérations de base et les primes de rendement des travailleurs permanents;

Les rémunérations des travailleurs non permanents, notamment les salaires et avantages servis à ces travailleurs, conformément aux lols sociales.