Décret n° 63-98
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-98 du 28 mars 1963 déterminant les règles de répartition du revenu des exploitations et entreprises d'autogestion
Article 7
Les comptes de fin d'exercice doivent comporter, outre le bilan, les comptes nécessaires à l'application des articles 1er, 3 et 4 ci-dessus.
