Article 6

Outre les documents comptables légaux, le directeur doit, aux fins faisant l'objet du présent décret, veiller sous sa responsabilité à l'établissement des documents sociaux suivants :

Un programme annuel ou de campagne de production et de commercialisation;

Un compte d'exploitation et un bilan prévisionnel annuel;

Un programme d'investissements;

Un tableau des rémunérations de base et des primes attribuées à chaque poste.