Article 5

Si le revenu annuel de l'exploitation ou de l'entreprise d'autogestion ne lui permet pas de faire face à ses obligations vis-à-vis des travailleurs et de la collectivité nationale, définie aux articles 3 et 4 ci-dessus, le comité de gestion devra prendre, sur proposition du directeur, les mesures d'assainissement nécessaires. Ces mesures sont soumises au conseil et à l'Assemblée générale des travailleurs.