Article 4

Le revenu propre des travailleurs de l'exploitation ou des entreprises d'autogestion, comprend :

a) La rémunération des travailleurs non permanents de l'exploitation ou des entreprises d'autogestion, notament les salaires et avantages servis à ces travailleurs, conformément aux lois sociales;

b) - La rémunération de base des travailleurs permanents, fixée par l'autorité de tutelle, par poste et sur la base de normes minima de productivité ;

C) - Les primes de rendement accordées aux travailleurs permanents selon les rendements par poste et par équipe. Ces primes sont fixées par le comité de gestion et doivent être approuvées par l'autorité de tutelle. Elles sont servies périodiquement dans la mesure où les rendements effectifs des travailleurs dépassent les normes minima prévues au paragraphe b ci-dessus.

Les rémunérations de base et primes de rendement sont fournies, en espèces ou en nature au moyen des produits de l'entreprise ou de l'exploitation de l'autogestion dont la valeur est calculée aux prix du marché. Les modalités de paiement en sont fixées par le comité de gestion avec l'accord du directeur. 29 mars 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le régime fiscal et le caractère juridique des rémunérations de base et des primes de rendement sont ceux des salaires.

d) - Un reliquat à répartir. Le conseil ou, s'il y a lieu, l'Assemblée générale des travailleurs, détermine sa répartition.

Il peut décider de prélever sur ce reliquat des montants destinés : au fonds d'investissements de l'exploitation ou de l'entreprise d'autogestion; au fonds social de l'exploitation ou de l'entreprise d'autogestion (logement, équipement pour l'éducation, les loisirs, la santé, mutualité, participation àdes fonds communaux, syndicaux, coopératifs, etc...); à toute réserve ou provision qu'il jugerait nécessaire, Le solde est partagé en fin d'exercice entre tous les membres de l'Assemblée générale des travailleurs, proportionnellement aux rémunérations de base augmentées des primes de rendement, accordées aux membres de cette Assemblée.

Toutefois, l'Assemblée générale des travailleurs pourra éventuellement, sur proposition du comité de gestion, effectuer un prélèvement sur ce solde, avant sa distribution, au profit du directeur et des membres du comité de gestion, à titre de prime de bonne gestion.

Si la trésorerie de l'entreprise ou de l'exploitation d'autogestion est à l'étroit, le directeur peut décider que les sommes à verser aux membres de l'Assemblée des travailleurs seront portées en compte au sein de l'entreprise jusqu'à ce que ses moyens de trésorerie en permettent le règlement effectif. Ce règlement ne peut jamais entraîner une aggravation de l'endettement de l'exploitation ou de l'entreprise d'autogestion à l'égard des tiers.