Décret n° 63-98
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-98 du 28 mars 1963 déterminant les règles de répartition du revenu des exploitations et entreprises d'autogestion
Article 2
Le revenu annuel ainsi déterminé est réparti en deux masses principales:
Les prestations à la collectivité nationale, Le revenu propre des travailleurs de l'exploitation ou de l'entreprise d'autogestion.