Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 9
L'Assemblée générale des travailleurs :
Adopte le plan de développement de l'entreprise ou de l'exploitation dans le cadre du plan national ainsi que les programmes annuels d'équipement de production et de commercialisation;
Adopte le règlement en matière dorganisation du travail et en matière de définition et de répartition des tâches et des responsabilités;
Approuve les comptes de fin d'exercice;
Elit, s'il y a lieu, le conseil des travailleurs. 29 mars 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA SOUS-TITRE II Le conseil des travailleurs
