Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 8
L'Assemblée générale des travailleurs doit être convoquée par le conseil des travailleurs ou le comité de gestion au moins une fois tous les trois mois.
Elle peut être convoquée extraordinairement sur l'initiative du tiers de ses membres.
Dans les entreprises ou exploitations comptant moins de 30 travailleurs, l'Assemblée générale des travailleurs tient lieu de conseil.
