Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 7
Aucun des travailleurs ayant le droit de participer aux délibérations de l'Assemblée générale des travailleurs ne peut être exclu, sauf cas de faute grave.
La preuve de la faute grave incombe au conseil ou à l'Assemblée générale des travailleurs s'il n'existe pas de conseil des travailleurs.
