Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 6
Chaque membre de l'Assemblée générale des travailleurs a droit à une seule voix. Il ne peut être représenté.
Le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Il faut que les 2/3 des membres inscrits soient présents pour que l'Assemblée générale des travailleurs délibère valablement.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.