Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 5
Le directeur, après avis des services compétents ainsi que du conseil communal d'animation de l'autogestion:
Arrête la liste des membres de l'Assemblée générale des travailleurs et leur délivre les cartes de membres;
Détermine annuellement le nombre optimum des travailleurs permanents, techniquement nécessaires à l'accomplisement du programme économique de l'entreprise ou de l'exploitation.
