Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 4
Les travailleurs saisonniers ne peuvent être membres de l'Assemblée générale ni jouir de droits et prérogatives attachés à cette qualité.
