Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE II — Des organismes d'animation de l'autogestion
Article 31
Des circulaires présidentielles préciseront les modalités d'application du présent décret.
