Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE II — Des organismes d'animation de l'autogestion
Article 30
Le présent décret sur l'organisation de l'autogestion des entreprises et exploitations vacantes annule toutes dispositions contraires.
