Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE II — Des organismes d'animation de l'autogestion
Article 29
Les dispositions du présent décret sont exécutoires dès sa publication et devront recevoir leur plein et entier effet dans les délai maximum d'un an.
