Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE II — Des organismes d'animation de l'autogestion
Article 28
Toutes personne qui aura, en connaissance de cause, apporté une entrave au fonctionnement d'un comité de gestion, sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000 NF. ou de l'une de ces deux peines seulement.
