Article 26

Les membres des conseils des travailleurs, des comités de gestion d'entreprises et exploitations, ou des conseils communaux d'animation de l'autogestion ne peuvent recevoir aucune rémunération particulière pour l'accomplissement de leurs missions, étant entendu que le temps consacré aux délibérations, et travaux de ces organismes sera considéré comme temps de leur travail normal et rémunéré sur la même base que celui-ci.