Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 22
Le directeur, qui doit présenter les qualités morales et professionnelles requises par son emploi, est nommé et révoqué par l'organisme de tutelle, après agrément du conseil communal d'animation de l'autogestion.
Il ne peut être relevé de ses fonctions de directeur que pour faute grave, ou incompétence évidente ou si le conseil communal d'animation de l'autogestion lui retire son agrément.
