Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 1er
Les entreprises industrielles et minières ainsi que les exploitations agricoles vacantes s'autogèrent par les organes suivants : 1° L'Assemblée générale des travailleurs, 2° Le Conseil des travailleurs, 3° Le Comité de gestion, 4° Le Directeur.
Toutefois, par décision du président du conseil, certaines en-. treprises ou exploitations d'importance nationale peuvent être intégrées dans le secteur public et être gérées par des organismes publics ou semi-publics ou des sociétés nationales.
SOUS-TITRE I L'Assemblée générale des travailleurs
