Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 18
Pour que le comité de gestion puisse délibérer valablement, il faut que les 2/3 de ses membres, y compris le directeur, soient présents. Les décisions sont prises à la major.ta simple des présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.