Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 15
Le comité de gestion comprend de 3 à 11 membres élus, en son sein, par le conseil des travailleurs, dont les 2/3 au moins doivent être engagés directement dans la production.
Le comite de gestion désigne, chaque année, un président parmi ses membres.
Le renouvellement s'effectue chaque année en fin d'exercice et par tiers, comme il est dit pour le conseil des travailleurs.
