Article 14

Le conseil des travailleurs :

Adopte le règlement intérieur de l'entreprise ou de l'exploitation;

Décide de l'achat et de la vente du matériel d'équipement dans le cadre du programme annuel d'équipement adopté par l'Assemblée générale; toutefois, la valeur de patrimoine initial ne doit pas diminuer;

Décide des emprunts à long et moyen termes, dans le cadre du plan de développement adopté par l'Assemblée générale;

Décide de l'exclusion des membres sous réserve d'appel devant l'Assemblée générale;

Décide de l'admission de nouveaux travailleurs permanents. dans les limites prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent décret. En cas de carence du conseil, le directeur peut se substituer à lui. L'admission de nouveaux travailleurs doit se faire, par priorité, parmi les anciens combattants ou victimes de la répression;

Examine les comptes de fin d'exercice avant leur présentation à l'Assemblée générale;

Elit et contrôle le comité de gestion.

SOUS-TITRE III Le comité de gestion