Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 13
Le conseil des travailleurs se réunit au moins une fois par mois sur décision du comité de gestion. Il peut néanmoins se réunir en assemblée extraordinaire sur l'initiative du tiers de ses membres.
