Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 11
Les 2/3 au moins des membres du conseil des travailleurs doivent être engagés directement dans la production de l'entreprise ou de l'exploitation.
Les conditions de vote sont les mêmes que celles prévues à l'article 6 nour l'Assemblée générale des travailleurs.
