Décret n° 63-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1963
Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes
TITRE I — De l'organisation de l'autogestion
Article 10
Le conseil des travailleurs, choisi parmi les membres de l'Assemblée générale de l'entreprise ou de l'exploitation, comporte au plus 100 membres et au moins un membre par fraction de 15 travailleurs sans que le minimum soit inférieur à 10.
