Article 5

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mars 1963.

Ahmec. BEN BELLA Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI.

Le ministre des finances, A. FRANCIS.

MINISTERE DE LA JUSTICE