Décret n° 63-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 1963
Décret n° 63-90 du 18 mars 1963 portant création de l'office national de la réforme agraire
Article 3
L'Office National de.la Réforme Agraire est chargé d'organiser la gestion des fermes abandonnées par leurs propriétaires.
