Décret n° 63-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 1963
Décret n° 63-90 du 18 mars 1963 portant création de l'office national de la réforme agraire
Article 2
L'Office National de la Réforme Agraire a pour mission générale de réaliser le programme de réforme agraire du Gouvernement.
