Décret n° 63-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 1963
Décret n° 63-90 du 18 mars 1963 portant création de l'office national de la réforme agraire
Article 1er
Il est créé un « Office National de la Réforme Agraire ayant le statut d'établissement public doté de l'autonomie financière et de la personnalité civile.
