Décret n° 63-9
· ج.ر عدد 2 لسنة 1963
Décret n° 63-9 du 8 janvier 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 av ministre des affaires étrangères
Article 2
Le ministre des finances est chargé de l'exécution ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre des du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la affaires étrangères. République algérienne démocratique et populaire.
Le Président du Conseil, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 31 décembre 1962.
Décrète :
