Article 9

Les entreprises, établissements et exploitations qui ont été normalement exploités par un mandataire du chef d'entreprise présentant des garanties techniques et administratives suffisantes, ne sont pas vacants.

Toutefois, le mandat doit avoir une date certaine antérieure au 1er juin 1962 s'il s'agit du renouvellement d'un mandat antérieur.

A défaut de l'une quelconque de ces conditions, ces entreprises, établissements et exploitations peuvent être déclarés <<< Biens Vacants ».

TITRE II.

Des locaux, immeubles et portions d'immeubles.