Article 8

Dès la publication du présent décret, les entreprises, établissements et exploitations définis à l'article 1er, alinéa a, pourront être réorganisés, regroupés ou divisés dans des conditions qui seront précisées dans des arrêtés d'application.

Ceux visés à l'article 1er, alinéa b, pourront l'être dès que la décision de vacance est devenue définitive.

Les entreprises, établissements et exploitations ainsi créés seront régis par les dispositions des articles 4 et 5.