Article 7

Dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrété de vacance, le chef d'entreprise pourra contester la validité ou le bien fondé de la décision de vacance en assignant l'Etat algérien en la personne du préfét ayant pris la décision, par devant le juge des référés dans le ressort duquel se trouve la préfecture.

L'arrêté de vacance devient définitf lorsque le délai de recours est expiré sans contestation ou lorsque les contestations ont été rejetées.