Article 4

Les entreprises, établissements, et exploitations visés à l'article 1er ont, de plein droit, la personnalité morale de droit privé ou bien, à défaut de constatation expresse, l'acquiérent à la date de publication du présent décret.

Toutefois, ceux employant moins de dix salariés recevront la dite personnalité morale par l'effet d'un arrêté préfectoral.