Article 2

Les biens vacants visés à l'article 1er, alinéa a), sont placés de plein droit sous l'empire du présent décret.

Les biens vacants visés à l'article 1er, alinéa b), sont placés sous l'empire du présent décret par décision de l'autorité administrative compétente, telle que déterminée à l'article 6.