Article 16

Les ministres de la justice, de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et de la réforme agraire, du commerce, de l'industrialisation et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mars 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice garde des sceaux, A. BENTOUMI.

Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, A. OUZEGANE.

Le ministre du commerce, M. KHOBΖΙ.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, L. KHELIFA.

MINISTERE DE L'INTERIEUR